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Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente applicables à l’utilisation du site usgang.ch

Dernière actualisation: 09 novembre 2010

1. Plate-forme
Le site usgang.ch (ci-après désigné «la plate-forme») est une offre de communauté, de mise en relation et de communication sur Internet. Cette offre englobe tous les contenus et toutes les prestations de service qui sont disponibles sur le site www.usgang.ch (y compris tous les domaines de premier niveau, domaines nationaux, sous-domaines et alias de ces domaines).

2. Exploitant
La société Energy Schweiz AG (ci-après désignée «l’exploitant») est le propriétaire et l’exploitant de ladite plate-forme. L’adresse postale de l’exploitant est indiquée sur la plate-forme sous le mot-clé «Contact».

3. Utilisateur
Est désigné comme utilisateur toute personne physique accédant manuellement ou mécaniquement aux contenus et prestations de service de la plate-forme ou utilisant ces contenus et prestations de service. Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il devra renoncer à utiliser cette plate-forme.

4. Validité
La version en vigueur des Conditions générales de vente (ci-après désignées «les CGV») s’applique aux relations entre l’exploitant et l’utilisateur ou bien le membre. En s’enregistrant comme membre ou en profitant des prestations de service de la plate-forme, l’utilisateur ou bien le membre accepte lesdites CGV. Aucune condition de l’utilisateur ou du membre qui est contraire aux CGV en vigueur ne sera prise en compte.
Les relations contractuelles avec l’exploitant seront régies par la version respectivement en vigueur des CGV même si l’exploitant n’y renvoie plus de nouveau lors de l’utilisation de services ultérieurs. Ne font pas partie des présentes CGV les conditions générales de vente relatives à l’utilisation de la Prestige MasterCard qui sont stipulées séparément.
L’exploitant se réserve le doit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans indiquer ses motifs. La modification des CGV sera signalée par leur publication sur la plate-forme et - en ce qui concerne les membres - par voie de notification via le Messenger sur la plate-forme. Si un utilisateur ou un membre n’accepte pas les modifications respectives, il pourra s’y opposer dans les quinze jours qui suivent cette publication ou notification. À défaut d’une telle opposition ou si l’utilisateur ou le membre continue à utiliser les prestations de la plate-forme après avoir été informé sur la/les modification(s), celle(s)-ci sera/seront considérée(s) comme acceptée(s). Dans son information, l’exploitant soulignera tout particulièrement le droit d’opposition, l’importance du comportement de l’utilisateur ou du membre et les conséquences juridiques.
L’utilisateur ou le membre peut consulter, imprimer, télécharger et sauvegarder les CGV en vigueur à tout moment en cliquant sur le lien «CGV» qui figure sur chaque page de la plate-forme.

5. Affiliation
Dès que l’utilisateur s’enregistre sur la plate-forme, il sera considéré comme membre. L’exploitant lui mettra à disposition un compte personnel avec nom d’utilisateur et mot de passe. La condition préalable et incontournable à la participation au Prestige Club est l’obtention de la carte Prestige MasterCard. La Prestige MasterCard sert de carte de membre Prestige Club. Sans obtenir une Prestige MasterCard, le membre ne pourra profiter que de manière fortement limitée des avantages du Prestige Club. La responsabilité exclusive du contenu de son enregistrement et des informations qu’il met à disposition, relève du membre.
Toute saisie incorrecte dolosive ou frauduleuse dans le compte ou dans d’autres parties de la plate-forme – notamment la simulation d’une identité étrangère - est interdite.
Le membre s’oblige à utiliser son compte exclusivement personnellement et à ne pas divulguer ses données de connexion. L’exploitant décline toute responsabilité pour les dommages causés en relation avec l’utilisation du compte. L’exploitant ne garantit pas l’identité effective d’un utilisateur ou d’un membre.

6. Prestige Club

6.1 Booms, Booms-Deals, ventes aux enchères et Virtual Benefits
6.1.1 Généralités
Dans le Prestige Club, les fournisseurs (p.ex. clubs, boutiques, etc.) offrent des affaires appelées «Booms-Deals» ou bien des ventes aux enchères. En plus, ils y peuvent offrir des Virtual Benefits (tels que p.ex. «Virtual Gifts»).
En principe, les deals, ventes aux enchères ou Virtual Benefits peuvent varier ou être indisponibles en fonction de la date et de la région.

6.1.2 Relevé de compte Booms & Booms
La base mathématique du Prestige Club sont les Booms qui sont comptabilisés sur le compte Prestige Club du participant. Les Booms peuvent être utilisés exclusivement aux fins qui figurent sous le point de menu «Vue d’ensemble» ou qui sont mentionnées généralement sur le site www.usgang.ch/prestige.
Le participant peut consulter le relevé actuel de sont compte Prestige Club sous le point de menu «Compte» sur le site www.usgang.ch/prestige . En plus du relevé de compte actuel, le participant y peut consulter également les dernières écritures. L’exploitant n’offre ni l’envoi du relevé de compte par voie postale, par courrier électronique ou par télécopie, ni un renseignement téléphonique sur le compte. Toute réclamation devra être signalée dans les quinze jours qui suivent la première indication sans le compte Prestige Club personnel. Après l’expiration de ce délai, le relevé de compte indiqué sera considéré comme accepté par le participant.

6.1.3 Collection de Booms
La collection de Booms est possible à partir du début de la participation. En contrepartie de certaines activités de communauté sur la plate-forme, le compte de l’utilisateur sera crédité d’un certain nombre de Booms. L’exploitant sera libre d’adapter à sa discrétion le type d’interactions rémunérées et leur rémunération par Booms. Les activités communautaires rémunérées par Booms et les crédits y liés peuvent être consultés sur le site.
Par l’obtention d’une Prestige MasterCard, la collection de Booms devient également possible pour d’autres activités et notamment pour les achats avec la Prestige MasterCard.

6.1.4 Encaissement des Booms
L’utilisateur ne peut encaisser ses Booms que si le crédit sur son compte Prestige Club est suffisant. Les Booms et le compte Booms ne peuvent ni être transférés ni être convertis ou versés en espèces. Si le fournisseur n’exécute pas du tout ou pas complètement ses offres dans le cadre des Booms-Deals avec le participant ou qu’il annule ou ne réalise pas son offre, le participant n’aura pas droit au remboursement des Booms déduits de sont compte Booms.
Les Booms-Deals et le nombre de Booms respectivement nécessaire sont indiqués sur le site www.usgang.ch/prestige. Le nombre de Booms respectivement nécessaire sera déduit du compte du participant lors de l’encaissement.
Les ventes aux enchères actuelles et les Booms nécessaires pour participer à la vente aux enchères respective, figurent sous le point de menu «Vente aux enchères» sur le site www.usgang.ch/prestige. Si le participant participe à une vente aux enchères actuelle, ses Booms seront déduits de son compte tant qu’un autre participant n’enchérira pas sur lui. En cas de surenchère, ses Booms lui seront restitués.
Les Virtual Benefits et le nombre de Booms respectivement nécessaire figurent sur la plate-forme. En cas d’encaissement d’un Virtual Benefit, le nombre respectivement nécessaire de Booms sera déduit directement du compte du participant.

6.1.5 Déduction de Booms
Si l’action est annulée en raison d’une violation des règles de comportement, les Booms portés au crédit seront déduits.

6.1.6 Expiration de Booms
Si les Booms ne sont pas encaissés dans les 24 mois qui suivent leur enregistrement sur le compte Prestige Club, ils s’expireront sans remplacement dès la fin du vingt-quatrième mois. Les Booms expirés seront supprimés automatiquement sur le compte Prestige Club du participant et seront indiqués sur le compte Booms. L’exploitant est libre d’adapter cette expiration des Booms.

7. Utilisation et protection des données personnelles des utilisateurs (protection des données)
La sphère privée est d’importance primordiale pour l’exploitant. Les données personnelles de l’utilisateur seront traitées avec une précaution particulière et dans le respect du Droit suisse relatif à la protection des données et les télécommunications. Les membres déclarent accepter que leurs données personnelles puissent être rendues accessibles à d’autres utilisateurs ou membres. Les données personnelles ne seront pas divulguées à des tiers sans l’information et l’accord exprès de l’utilisateur ou du membre concerné. Sont exclus de cette disposition les partenaires de service de l’exploitant qui nécessitent les données p.ex. pour le traitement de la commande ou l’exploitation du Prestige Club ainsi que les cas où le transfert des données est prescrit par la Loi. En tout cas, l’envergure des données transférées se limitera au minimum nécessaire.
L’exploitant enregistrera les données personnelles des utilisateurs de différentes manières. Ces informations résultent des renseignements fournis par l’utilisateur et de l’utilisation des services offerts. L’utilisateur déclare accepter que l’exploitant enregistre ses données personnelles sous forme électronique. Les données enregistrées seront utilisées pour permettre le fonctionnement de la plate-forme et pour pouvoir offrir un service optimisé aux utilisateurs.
Lors de l’inscription au Prestige Club et dans le cadre de la réalisation de ce service, l’exploitant enregistre des données personnelles des participants et les traite et utilise à des fins qui servent à l’exécution du programme. Dans ce cadre, les données personnelles pourront également être transférées à des tiers dignes de confiance (notamment la GE Money Bank dans le cadre de la collaboration concernant la Prestige MasterCard) avec lesquels l’exploitant coopère dans le cadre de l’exécution du programme. Il s’agit là de données dont nos partenaires et prestataires de service ont besoin pour créditer des Booms, pour traiter les demandes des clients ou pour réaliser la communication programme. Les données seront utilisées exclusivement à ces fins et ne seront ni enregistrées chez les tiers ni utilisées à des fins de marketing.
Les détails concernant l’enregistrement, le traitement et le transfert des données des utilisateurs et participants sont déterminés dans le règlement de protection des données de l’exploitant qui fait partie intégrante des présentes CGV et qui peut être consulté depuis n’importe quelle page de la plate-forme.

8. Droits immatériels
«USGANG» est une marque déposée de l’exploitant (n° 586766)). Tous les contenus tels que les textes, les graphiques, les logos, les symboles de boutons, les images, les données audio, les clips vidéo, les téléchargements numériques, les compositions de données et les logiciels, qu’offre l’exploitant sur sa plate-forme, sont la propriété de celui-ci ou des fournisseurs de ces contenus et sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation dépassant le cadre des présentes CGV ne sera autorisée qu’avec l’accord écrit précédent de l’exploitant et moyennant une rémunération.
L’utilisateur pourra publier de manière autonome ses contenus (tels que des commentaires, des entrées de blog ou des photos) sur la plate-forme. Quant à ces contenus, l’utilisateur accordera à l’exploitant un droit non-exclusif, gratuit, illimité, irrévocable et non licenciable d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de (faire) traduire, de commercialiser et d’afficher ces contenus dans le monde entier dans n’importe quels médias.
Sur la plate-forme et dans d’autres médias, l’exploitant publie des images qui représentent une seule personne ou des groupes de personnes et à la publication desquelles la/les personne(s) représentée(s) a/ont donné son/leur accord ou pour la publication desquelles un tel accord n’est pas nécessaire. Indépendamment d’un accord éventuellement donné auparavant, toute personne représentée pourra demander par écrit la suppression de sa photo sur la plate-forme en envoyant un e-mail à l’adresse delete@usgang.ch.

9. Responsabilité de l’exploitant
L’exploitant décline toute responsabilité pour les dommages économiques, physiques ou immatériels qui résultent de l’utilisation de la plate-forme ou de l’affiliation.
La plate-forme comprend des liens vers d’autres sites Web et intègre des contenus de tiers directement sur la plate-forme. L’utilisation de ces contenus externes est régie exclusivement par les conditions du fournisseur respectif. L’exploitant décline toute responsabilité pour la mise à disposition de contenus externes et pour tout dommage consécutif éventuel.
Les informations publiées sur la plate-forme peuvent changer à tout moment. L’exploitant ne garantit par l’exactitude, l’intégralité et l’actualité des informations.
La responsabilité de l’exploitant ne pourra être engagée en aucun cas pour les données qui seront perdues, supprimées ou comprises incorrectement dans le cadre des services offerts.
L’exploitant décline toute responsabilité pour l’exactitude et le contenu des informations dans les données de compte des membres ou pour d’autres contenus intégrés par les utilisateurs. L’exploitant n’assumera pas la responsabilité pour l’abus éventuel d’informations.
L’exploitant se réserve le droit - sans pourtant s’y obliger - de vérifier si le contenu de textes, de photos et de fichiers graphiques envoyés respecte les dispositions légales et règlements en vigueur et de les modifier ou supprimer le cas échéant.
L’exploitant s’efforcera à assurer le fonctionnement correct de la plate-forme à tout moment sans garantir pourtant son utilisabilité ou sa disponibilité permanente et sans être responsable de retards de transfert ou d’interruptions causés par des problèmes techniques. De telles interruptions temporaires peuvent résulter par exemple de pannes techniques ou de travaux d’entretien nécessaires.
L’exploitant décline toute responsabilité pour la prise de connaissance non autorisée des données personnelles des utilisateurs par des tiers (p.ex. par l’accès non autorisé de «pirates» à la banque de données). La responsabilité de l’exploitant ne pourra pas non plus être engagée en cas d’abus de renseignements et d’informations que les utilisateurs ont rendus accessibles eux-mêmes à des tiers.

10. Résiliation et cession
L’exploitant sera autorisé à refuser ou à terminer à tout moment et sans indiquer ses motifs tant l’affiliation que la participation au Prestige Club ou bien à refuser ou suspendre complètement ou partiellement, voire à bloquer durablement l’accès aux prestations offertes sur la plate-forme ou au compte du membre. L’exploitant se réserve le droit de supprimer en tout ou en partie les informations, les contenus et le compte d’un membre.
Le membre sera autorisé à désactiver à tout moment et de sa propre initiative son compte dans les paramétrages de son compte sans indiquer des motifs. Une telle désactivation terminera avec effet immédiat la participation au Prestige Club et le jeu de données enregistré pour le compte du membre sera supprimé. L’exploitant se réserve l’archivage de données dans le cadre des prescriptions légales d’archivage ou si leur archivage est nécessaire pour faire valoir des droits ou pour engager des poursuites.
Après la fin de sa participation au Prestige Club (pour quelque raison que ce soit), le participant ne sera plus autorisé à collecter des Booms.
L’exploitant sera autorisé à tout moment à céder à des tiers ou à arrêter en tout ou en partie l’exécution des prestations offertes sur la plate-forme avec ou sans indication des motifs. En plus, l’exploitant se réserve le droit de terminer le Prestige Club à tout moment ou bien de le remplacer par un autre programme. Les Booms portés au crédit et étant alors enregistrés sur le compte du participant échoiront sans remplacement et le participant n’aura pas droit au remboursement en argent des Booms enregistrés sur son compte.

11. Responsabilités et obligations de l’utilisateur et du membre
L’utilisateur ou le membre s’oblige à ne pas abuser de la plate-forme et notamment à:
• ne pas diffuser via la plate-forme du matériel ou des informations diffamatoires, graveleux ou contraires à la loi de quelque manière que ce soit. Cette disposition considère tout particulièrement les contenus pornographiques, racistes, démagogiques ou similaires qui sont contraires aux lois en vigueur et aux bonnes mœurs.
• ne pas utiliser la plate-forme pour déranger (y compris le spam) ou menacer les autres utilisateurs ou membres ou pour violer les droits (y compris les droits de la personnalité) des autres utilisateurs, des membres et de tiers.
• ne pas envoyer simultanément des messages privés identiques à plusieurs utilisateurs ou membres qui ne font pas partie du cercle d’amis personnel (Buddy).
• ne pas importer des données dans le système qui comprennent un virus informatique (logiciel infecté), un logiciel ou d’autre matériel qui est protégé par la loi (p.ex. par le droit d’auteur, le droit de marque ou le droit des brevets) à moins que l’utilisateur ne soit le titulaire de ces droits ou ait obtenu l’accord nécessaire à cet effet.
• ne pas utiliser la plate-forme d’une manière ayant une influence négative sur la disponibilité de la plate-forme pour les autres utilisateurs ou membres. Il est interdit de bloquer, d’écraser, de modifier et de copier les contenus dans la mesure où cela ne soit nécessaire pour l’utilisation correcte des services de la plate-forme.
• ne pas intercepter ou essayer d’intercepter les e-mails ou d’autres messages destinés à d’autres utilisateurs ou membres.
• envoyer des e-mails et des messages comparables aux utilisateurs ou membres exclusivement aux fins de communication et à ne pas faire de la publicité pour des événements commerciaux, des sites Web, des produits ou des prestations de service en se servant de commentaires, graphiques et images correspondants et en utilisant les autres possibilités offertes sur la plate-forme.
• ne pas créer des chaînes de lettres, réaliser des ventes pyramidales ou faire du marketing à paliers multiples.
• ne pas utiliser des logiciels ou des scripts en relation avec l’utilisation de la plate-forme à l’exception des interfaces ou logiciels qui sont mis à sa disposition dans le cadre des services offerts sur la plate-forme.
• ne faire rien qui pourrait entraver la fonctionnalité ou le fonctionnement de la plate-forme.
L’utilisateur et le membre s’obligent à n’utiliser que le français, l’allemand, l’italien ou l’anglais pour ses propres commentaires et contenus.
La diffusion et la représentation publique de contenus de la plate-forme sont interdites à l’utilisateur et au membre. L’utilisateur ou le membre s’oblige à traiter confidentiellement les e-mails et d’autres messages et à ne les divulguer à des tiers qu’avec l’accord exprès préalable de l’expéditeur. La même règle est applicable aux noms, aux numéros de téléphone et de fax, aux adresses postales, aux adresses e-mail et/ou aux adresses URL.
L’utilisateur et le membre s’engagent à indemniser et garantir l’exploitant à sa première demande contre toute responsabilité ou obligation et contre tous les coûts et prétentions résultant de dommages dus à la violation des présentes CGV et notamment à l’outrage, à la diffamation, à la violation des droits de la personnalité, à l’indisponibilité de prestations de service pour d’autres utilisateurs ou membres et à la violation de droits immatériels ou d’autres droits. Cette obligation d’indemnisation et de garantie concerne également les frais encourus par l’exploitant pour éviter un tel engagement de sa responsabilité.

12. Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions était ou devenait invalide ou incomplète, les autres dispositions resteront entièrement valables. La disposition concernée sera considérée comme remplacée par une disposition dont l’effet économique est le plus proche de l’intention de la disposition invalide. La même règle s’appliquera aux lacunes éventuelles du contrat.
À défaut d’une stipulation contraire, l’utilisateur et le membre pourront envoyer toutes leurs déclarations par e-mail, par fax ou par lettre à l’exploitant. L’exploitant pourra envoyer des déclarations destinées à l’utilisateur ou au membre par e-mail à l’adresse que celui-ci a indiquée dans son compte.
Le lieu d’exécution et le siège principal de l’exploitant.
Les relations seront régies exclusivement par le Droit suisse, le Droit privé international et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises reprise dans le Droit suisse étant exclus.
À moins que la Loi n’en dispose autrement, les tribunaux du siège principal de l’exploitant seront compétents en cas de litiges. En plus, l’exploitant pourra également engager une procédure contre l’utilisateur ou le membre auprès du tribunal généralement compétent ou auprès de tout autre tribunal qui est juridiquement compétent.

13. Informations relatives à la protection des données dans le cadre de la publicité
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